Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales de Vente ») constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société Feedéal, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 805 323 375 (Le « Fournisseur ») fournit aux acheteurs professionnels (« Les Acheteurs ou l’Acheteur ») qui lui en font la demande les produits qu’il commercialise et qui sont répertoriés sur son site internet : https://feedeal.fr/nos-produits/] (« Les Produits »).

Elles s’appliquent sans restriction ni réserves à toutes les ventes conclues par le Fournisseur à l’exclusion de toutes autres et prévalent sur les Conditions Générales d’Achat de l’Acheteur, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’Acheteur.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande et sont portées à la connaissance des clients sur le site internet du Fournisseur.

Toute commande de Produits implique, de la part de l’Acheteur, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d’utilisation du site internet du Fournisseur pour les commandes électroniques.

Les renseignements figurant le cas échéant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Les conditions Générales de Vente forment, avec la commande matérialisée par la facture afférente, l’intégralité du contrat conclu entre le Fournisseur et l’Acheteur.

ARTICLE 2 – Commandes

2-2. Modification et Annulation de commandes

Les éventuelles modifications demandées par l’Acheteur ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du Fournisseur et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit 7 jours au moins avant la date prévue pour la livraison des Produits commandés, après signature par l’Acheteur d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

En cas d’annulation de la commande par l’Acheteur après son acceptation par le Fournisseur moins de
7 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Produits commandés, pour quelque raison que ce soit, par une somme correspondant à 3% du prix total HT de la commande sera acquise au Fournisseur et facturée à l’Acheteur, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

ARTICLE 3 – Tarifs

Les produits sont fournis aux tarifs du Fournisseur en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l’Acheteur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée par le Fournisseur.

Ces prix sont nets et HT, départ ou franco selon la nature des produits commercialisés. Ils ne comprennent pas les assurances qui restent à la charge de l’Acheteur.

Des conditions tarifaires particulières peuvent le cas échéant être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l’Acheteur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière pourra alors être adressée à l’Acheteur par le Fournisseur.

ARTICLE 4 – Paiement

4-1. Conditions et modalités de paiement

Le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de trente (30) jours à compter de la livraison, conformément à l’article L 441-10 du Code de commerce. Ce délai est mentionné sur la facture adressée à l’Acheteur.

Le paiement effectué par l’Acheteur ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Fournisseur.

4-2. Pénalités de retard

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Acheteur au-delà du délai ci-dessus fixé de trente (30) jours post livraison des Produits, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard seront dues au Fournisseur, conformément aux dispositions de l’article L 441-10 du Code de commerce, calculées au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal du montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Fournisseur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues, sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’Acheteur.

En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Fournisseur se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours de la part de l’Acheteur de suspendre l’exécution de ses obligations de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Fournisseur, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la livraison ou non-conformité des produits commandés par l’Acheteur d’une part, et les sommes dues, par ce dernier, au Fournisseur, au titre de l’achat desdits produits, d’autre part.

Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de quarante (40 €) euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par l’Acheteur en cas de retard de paiement. Le Fournisseur se réserve le droit de demander à l’Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

ARTICLE 5 – Livraisons

Les délais de livraison ainsi que les délais de transport sont donnés à titre indicatif, et ne constituent aucun engagement de la part du Fournisseur.

La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l’Acheteur ou en cas de force majeure.

La livraison est matérialisée par un bon de livraison à destination de l’Acheteur, les produits voyageant aux risques et périls de l’Acheteur.

L’Acheteur est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par l’Acheteur lors de la livraison, les Produits délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

L’Acheteur disposera d’un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la livraison et de la réception des produits commandés pour émettre, par écrit, de telles réserves auprès du Fournisseur.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités par l’Acheteur.

Le Fournisseur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l’Acheteur.

L’Acheteur doit restituer les produits ou marchandises qu’il a refusés, dans leur emballage ou contenant d’origine.

ARTICLE 6  – Transfert de propriété – Transfert des risques

6-1. Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits, au profit de l’Acheteur, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

6-2. Transfert des risques

Le transfert à l’Acheteur des risques de perte et de détérioration sera réalisé dès acceptation du bon de commande par le Fournisseur, matérialisant l’accord des parties sur la chose et sur le prix.

Les produits voyagent aux risques et périls de l’Acheteur, auquel il appartient, en cas d’avarie, de perte ou de manquant, de faire toutes réserves ou d’exercer tous recours auprès des transporteurs responsables.

L’Acheteur assume également le coût et le risque du déchargement des marchandises.

ARTICLE 7 – Responsabilité du Fournisseur

La responsabilité du Fournisseur ne peut être engagée qu’en cas de faute ou négligence prouvée, et est limitée aux préjudices directs, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Le Fournisseur ne sera notamment en aucun cas responsable envers l’Acheteur des dommages matériels, autres que ceux concernant les Produits vendus, ainsi que des dommages immatériels, notamment les coûts, dépenses, frais (notamment frais de justice), indisponibilité, manque à gagner, perte de production, retards non consécutifs, etc…, qui résultent notamment directement ou indirectement des dommages subis du fait des Produits vendus et/ou des dommages résultant d’une utilisation défectueuse, ou excessive des Produits vendus.

Si la responsabilité du Fournisseur est retenue, sa garantie sera, en tout état de cause, limitée au montant HT payé par l’Acheteur pour l’achat des produits.

ARTICLE 8 – Propriété intellectuelle

Le Fournisseur est propriétaire à titre personnel et/ou par l’intermédiaire de sociétés qu’il représente, de droits de propriété intellectuelle et industrielle, notamment d’un certain nombre de marques, noms commerciaux, signes distinctifs et logos.

Il est expressément interdit à l’Acheteur de mentionner ou d’utiliser ces droits de propriété intellectuelle et industrielle, déposés par le Fournisseur et/ou par les sociétés représentées par le Fournisseur.

A défaut, le Fournisseur sera en mesure de réaliser toutes poursuites judiciaires à l’encontre de l’Acheteur.

ARTICLE 9  – Données personnelles

Les données personnelles recueillies auprès des Acheteurs font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Fournisseur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est le fournisseur. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation de l’Acheteur soit nécessaire.

Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Fournisseur s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l’Acheteur, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.

Conformément à la réglementation applicable, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email suivante : hbezille@feedeal.fr

ARTICLE 10 – Imprévision

Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Vente de Produits du Fournisseur à l’Acheteur. Le Fournisseur et l’Acheteur renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu.

ARTICLE 11 – Litiges

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent contrat, les contractants conviennent de se réunir dans les quinze (15) jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiée par l’une des deux parties.

La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.

Toutefois, si au terme d’un délai de vingt (20) jours, les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.

ARTICLE 12 – Attribution de juridiction

Toute contestation portant sur l’interprétation, l’exécution de l’une quelconque des obligations prévues aux présentes Conditions Générales de Vente ainsi que tous litiges auxquels les présentes et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, sera portée devant les juridictions compétentes du ressort du siège social du Fournisseur qui seront seules compétentes quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement, et même en cas de pluralité de défendeurs.

ARTICLE 13 – Droit applicable – Langue du contrat

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies exclusivement par le droit français à l’exclusion de tout autre.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 14 – Acceptation de l’Acheteur

Les présentes Conditions Générales de Vente, sont expressément agréés et acceptés par l’Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres Conditions Générales d’Achat.