Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Conditions générales de vente de la SAS FEEDEAL

Chaque acheteur reconnaît les conditions générales de vente et de livraison ci-après comme contractuel sauf si d’autres conditions sont expressément convenues de manière écrite. Ces conditions de vente et de livraison sont reconnues au plus tard avec l’acceptation de la marchandise. Nous contredisons à toute condition différente ou contraire de l’acheteur.

1. Conditions de paiement
Les prix s’entendent franco domicile à partir d’une valeur de commande de € 800,00 hors TVA, sans engagement, sans taxes éventuelles, suppléments, frais d’importation et d’exportation et droits de douane, payable après réception de la facture.
L’acheteur ne peut procéder à des compensations qu’en cas de créances incontestés, reconnues ou constatées judiciairement.

2. Réclamations et garantie
Des réclamations ne peuvent être considérées que si elles sont déclarées aussitôt, au moins 7 jours après réception de la marchandise. Dans tous les cas, un échantillon doit nous être envoyé. En cas de réclamation justifiée, FEEDEAL choisit d’envoyer du produit en remplacement ou de créditer le prix d’achat. Le délai de prescription pour la garantie de vices matériels est limité à un an.

3. Responsabilité pénale pour dommages et intérêts
Peu importe la raison juridique, FEEDEAL ne peut être tenu responsable que si les dommages

  • ont été commis par FEEDEAL ou ses auxiliaires d’exécution par violation négligente d’une obligation contractuelle ou
  • résultent de la préméditation ou négligence grave de FEEDEAL ou d’un auxiliaire d’exécution.

La responsabilité de FEEDEAL se limite au montant du dommage prévisible et typiquement résultant du contrat. Dans ce cas, la responsabilité de FEEDEAL ne peut être engagée ni pour une perte de profits de l’acheteur ni pour des séquelles indirects imprévisibles.
La responsabilité est limitée à un cinquième de la valeur facturée par sinistre si la responsabilité est engagée à cause d’une infraction à une condition contractuelle essentielle sans qu’il y ait eu préméditation ou négligence grave.

Les restrictions de responsabilité mentionnées ci-avant ne sont pas applicables si la responsabilité est impérative selon la loi française relative aux produits défectueux, en cas de dommages sur la vie, de dommages corporels ou de dommages pour la santé.

4. Emballage
Si nul contraire n’est indiqué sur la facture, l’emballage est un emballage jetable qui ne sera pas repris. Un emballage consigné est à retourner port payé dans les six semaines en bon état, utilisable et propre à l’entrepôt de FEEDEAL d’où la marchandise a été envoyée ; sinon l’acheteur est présumé l’avoir acheté au prix coutant. Veuillez indiquer le numéro de client et de facture dans tout envoi de retour.

5. Réserve de propriété
La marchandise livrée reste propriété de FEEDEAL jusqu’au paiement intégrale du prix d’achat. Si la marchandise a été traitée ou mélangée à d’autres produits, FEEDEAL acquière une propriété partielle de la marchandise traitée ou mélangée. L’acheteur cède d’ores et déjà toute créance envers ses clients par la vente de ces marchandises à FEEDEAL à la hauteur des impayés.

6. Force Majeure
En cas de force majeure, FEEDEAL est exempte de son obligation de livraison pendant la durée de l’interruption. Ceci est également valable en cas de circonstances non-intentionnées et imprévisibles qui gênent ou entravent la livraison de FEEDEAL. Dans ce cas, FEEDEAL se réserve le droit de résiliation.

7. D’autres conventions
Il ne peut être procédé à une modification ou un complément au contrat que sous forme écrite pour être valable. Email et fax sont considérés comme formes écrites. L’utilisation des produits de FEEDEAL se fait sous la responsabilité propre de l’acheteur. Pour autant que l’utilisation des produits est soumise à des prescriptions légales comme p.ex. les aliments pour animaux, seul l’acheteur est responsable de vérifier et respecter ces prescriptions.

8. Lieu d’exécution
Le siège de FEEDEAL est le lieu d’exécution juridique. La loi Applicable est la loi de la République Française. Tout recours à la loi uniforme sur l’achat international de biens mobiles ainsi qu’à la loi sur la conclusion des contrats de vente internationaux de biens mobiles est exclu.

9. Clause salvatrice
Si une ou plusieurs des clauses des présentes conditions générales devaient, par décision judiciaire, s’avérer juridiquement nulle, le restant demeure juridiquement valable. Dans ce cas, les contractants s’engagent à remplacer une condition nulle par une condition valable qui correspond le mieux à l’objet du contrat.

Mise à jour 15/02/2015